C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.10 Versions de la disposition

2012-09-01

60.10. Le propriétaire ou le transporteur peut demander l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier à la condition qu’il soit propriétaire ou locataire d’un établissement permanent au Québec où au moins un de ses véhicules cumule du kilométrage.

De plus, cet établissement doit être désigné par un numéro de rue ou une indication routière, être ouvert au minimum de 9 h à 16 h, du lundi au vendredi et doivent s’y trouver au moins:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  une personne responsable du parc de véhicules routiers du propriétaire;

3°  le dossier d’exploitation du parc de véhicules à moins que celui-ci ne soit accessible pour vérification dans un autre lieu; si la vérification doit s’effectuer sur le territoire d’une autre autorité administrative, au lieu de conservation du dossier d’exploitation, le titulaire de l’immatriculation proportionnelle doit rembourser au ministre du Revenu les dépenses de déplacement et de subsistance effectuées pour la vérification de ce dossier.

D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 8; D. 491-2009, a. 4.